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Maître Jean-Luc MEDINA

Avocat au barreau de Grenoble

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Photo de Me Jean-Luc MEDINA, avocat à GRENOBLE
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit bancaire et boursier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Grenoble
Adresse : 7 place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE

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REFUS D'ACCORD PREALABLE DU BAILLEUR A UNE CESSION DE DROIT AU BAIL ET CONSEQUENCES (Cour de Cassation, 3ème ch. civ. 9 mai 2019, n° 18-14.540)

Par Jean-Luc MEDINA le 06/04/2021
Aux termes de l’article L 145-16 du Code de Commerce, est réputée non écrite la clause qui interdirait à un locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.   Dans l’espèce évoquée par la Cour de Cassation, le bail prévoyait que la cession du droit au bail devait être subordonnée à la condition ... Lire la suite >
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Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation

Par Jean-Luc MEDINA le 01/03/2021
(Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 3 décembre 2020 n°19-22.443) Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux. La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais ... Lire la suite >
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Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18-25.967)

Par Jean-Luc MEDINA le 08/02/2021
Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ?     Lorsque la valeur locative est supérieure au loyer plafonné, les bailleurs ont la possibilité, pour les baux commerciaux souscrits pour une durée de 9 ans et qui ... Lire la suite >
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Loyers commerciaux et Covid (Suite)

Par Jean-Luc MEDINA le 08/02/2021
Globalement la situation jurisprudentielle reste favorable au bailleur mis à part un juge de l’exécution de Paris monsieur Lahmout qui fait figure d’exception MAIS certains juges des référés et notamment celui de Paris ( pour une salle de sport) commencent à retenir la contestation sérieuse c’est à dire invitent les parties à saisir le juge ... Lire la suite >
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Bail commercial et volonté commune d'application du statut des baux commerciaux (Cour Cass. 3ème ch. civ. 28 mai 2020, n° 19-15.001)

Par Jean-Luc MEDINA le 18/01/2021
L’immatriculation d’un locataire commercial au registre du commerce et des sociétés est une des conditions d’application du statut des baux commerciaux.   Le droit au renouvellement d’un bail commercial nécessite l’immatriculation du locataire.   Le défaut d’immatriculation peut entraîner le non-renouvellement et le non-versement de ... Lire la suite >
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CUMUL DE BAUX DEROGATOIRES : ATTENTION DANGER

Par Jean-Luc MEDINA le 18/01/2021
(arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 2020, 3ème chambre civile, n° 19-20.443)       La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans.   Avant la réforme de la loi du 18 juin 2014, la dernière modification issue de la loi du 4 août 2008 prévoyait que ... Lire la suite >
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Bonne Année 2021 !

Par Jean-Luc MEDINA le 18/01/2021
L’année 2021 est arrivée.   Démasquons-nous !   Depuis le 15 mars 2020, nous vivons dans une situation sanitaire particulière faite de confinements et de déconfinements, d’instaurations d’état d’urgence sanitaire, puis de levées de cet état d’urgence sanitaire.   Nous vivons également sous le régime de lois d’exception et de textes ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : ABSENCE DE DELIVRANCE D’UN CONGE ET CONSEQUENCES ! (Cour de Cassation, 3ème ch. Civ. 10 septembre 2020, n° 19-16.184)

Par Jean-Luc MEDINA le 30/10/2020
En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020. Dans cette espèce, un bailleur avait mis à disposition d’un locataire, par une convention de sous-location des locaux tout en s’engageant à lui consentir à une échéance fixée ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL LIQUIDATION JUDICIAIRE ET COMPENSATION LEGALE

Par Jean-Luc MEDINA le 30/09/2020
(arrêt de la Cour de Cassation 1er juillet 2020 n°18-25.487) Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants ... Lire la suite >
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